ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de vins par la société VINOS UNICOS depuis la boutique en ligne www.vinos-unicos.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut pleine et entière acceptation de ces conditions.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 : TARIF APPLICABLE
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site lors de la commande par le Client. Ils sont exprimés en Euros (€) TTC (TVA 20 % incluse).
Les prix indiqués dans les fiches descriptives des vins ne comprennent pas les frais de transport. Ceux-ci sont précisés lors de la validation du panier. Ils dépendent du nombre de bouteilles commandées.
Le montant total dû, indiqué lors de la validation du panier, est le prix définitif à payer. Il est exprimé toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.
VINOS UNICOS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. VINOS UNICOS se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

ARTICLE 3 : VALIDATION DE LA COMMANDE
En validant sa commande, le Client déclare irrévocablement accepter pleinement et sans aucune réserve, la commande passée. Une fois validée, cette commande est considérée comme irrévocable. Après acceptation du paiement, un mail est adressé au Client rappelant le contenu de la commande et son montant (TTC). Cet accusé de réception constitue la confirmation de la commande.
Toute commande acceptée par VINOS UNICOS constitue le contrat entre la Société et son Client. En conséquence, par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1585 et 1587 du code civil relatifs à l’agréage du vin.
En cas de défaut d’exécution du contrat par VINOS UNICOS résultant de l’indisponibilité totale ou partielle du ou des vins après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 4 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue en totalité à la commande.
Les modes de règlement autorisés sont :
Les cartes bancaires Visa et Eurocard Mastercard. La sécurité des transactions est assurée par la solution de paiement Stripe (www.stripe.com).

Le système de paiement en ligne PAYPAL (www.paypal.com)
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur la boutique en ligne.
Tout incident bancaire entrainera la suspension de la livraison dans l’attente du règlement.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Les vins restent la propriété de VINOS UNICOS jusqu’au règlement intégral de la commande, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. L’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Toutes les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé “en stock” sur le site, VINOS UNICOS contactera l’acheteur dans les 48 heures afin de convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client).
Annulation de commande : toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits pour être prise en considération. Le délai minimum pour prévenir VINOS UNICOS est de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail à contact@vinos-unicos.fr.
Droit de rétractation : le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à charge du client. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (mail ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les livraisons sont assurées en FRANCE METROPOLITAINE (hors Corse) uniquement. Les commandes sont livrables en une seule fois et en un seul point.
La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de la validation du panier. Celle-ci peut être l’adresse de son domicile ou de son lieu de travail (le champ « société » devant être renseigné au moment de la commande le cas échéant). Les informations données par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :

la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi ;

le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
La livraison est effectuée par remise directe du colis au destinataire annoncé. En cas d’absence de ce dernier lors de la livraison, celui-ci sera contacté par le livreur pour convenir d’une nouvelle présentation ou d’une mise à disposition en point-relais.
VINOS UNICOS s’engage à tout mettre en œuvre afin de faire livrer les produits commandés dans les délais indiqués au moment de la validation du panier. Un mail est adressé au Client avec une date prévisionnelle de livraison lorsque le colis est expédié. Si la livraison ne pouvait être assurée dans les délais prévus, le consommateur serait informé au plus tôt. Néanmoins, il est précisé qu’en aucun cas le remboursement de la commande ne pourra être exigé et que seule la prestation de livraison pourra, faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 6 : RECEPTION DES MARCHANDISES
Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l’état des vins livrés. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des vins. Une copie sera adressée par mail à contact@vinos-unicos.fr.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
En application du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client devra dans tous les cas informer VINOS UNICOS par mail à contact@vinos-unicos.fr de sa décision avant de retourner les vins réceptionnés.
Le remboursement est dû, par tout moyen de paiement, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut s’exercer que dans la mesure où les vins sont retournés à VINOS UNICOS dans leur emballage d’origine ; en parfait état de présentation ; sans avoir fait l’objet d’aucune utilisation ou installation ; accompagnés de la copie de la facture.
Les frais et la responsabilité de retour des produits sont à la charge du Client à qui il appartient de sélectionner le moyen de transport le plus approprié, et d’emballer le produit avec le plus grand soin, en tenant compte de sa fragilité. Un vin qui ne satisferait pas les conditions de retour ci-dessus ou qui serait abîmé, notamment par le fait du transport, ne pourrait donner lieu à remboursement.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
VINOS UNICOS ou le Client ne sont pas responsables de l’inexécution d’une obligation à leur charge qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, les intempéries, la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève totale ou partielle dans la société ou chez le fournisseur des produits commandés, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, notamment des services postaux, une défaillance du réseau Internet ou du réseau des télécommunications.
Si l’évènement de force majeure se poursuit au-delà d’un délai de 60 jours chacune des parties aura la faculté de dénoncer la vente par l’envoi d’une lettre recommandée AR.

ARTICLE 9 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS LEGALES
Les données personnelles collectées lors des achats sur la boutique www.vinos-unicos.fr sont nécessaires et exploitées exclusivement par VINOS UNICOS. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant par mail à l’adresse suivante : contact@vinos-unicos.fr.
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En validant sa commande, le client reconnait avoir la capacité juridique d’effectuer cet achat.
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, VINOS UNICOS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.